1226.0.2.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de réaliser des travaux, des constructions ou des aménagements visés au paragraphe 1° de l’article 96 et à l’article 96.0.1 dans une zone où seuls sont autorisés les usages du groupe R4 espace de conservation naturelle.
